Description
Il s’agit d’un arrêté de l’Administration Communale de Delmas, en Haïti, daté du 13 décembre 1995, qui fixe le tarif des Droits d’Alignement (permis de construire) sur le territoire de la commune.
L’arrêté établit dans son article 1er un barème détaillé des tarifs de ces droits en fonction du type de construction (clôture ou bâtiment) et des dimensions de la propriété. Des dispositions particulières sont prévues pour les propriétés d’angle et celles avec plusieurs façades.
L’article 3 précise que toute nouvelle construction ou modification de bâtiment existant nécessite une autorisation préalable de l’Administration Communale, accompagnée de certains documents (plan d’arpentage, plans de construction). Les articles 4 à 6 décrivent la procédure d’approbation des plans et de délivrance du permis de construire après paiement des droits.
Des sanctions sont prévues aux articles 8 et 9 pour les constructeurs ou architectes qui entreprendraient des travaux sans autorisation : amendes de 2 000 à 8 000 gourdes et/ou emprisonnement de 1 à 6 mois. L’article 9 autorise également la fermeture de chantiers en infraction.
L’arrêté comprend au total 11 articles qui visent à encadrer juridiquement les constructions à Delmas et à optimiser la perception des taxes communales liées. Sa publication doit permettre une large diffusion des nouvelles règles auprès des habitants et professionnels concernés.