Arrêté de l’Administration Communale de Delmas fixant le tarif des Droits d’Alignement
Arrêté de l’Administration Communale de Delmas fixant le tarif des Droits d’Alignement (permis de construire) sur le territoire de la commune. L’arrêté établit dans son article 1er un barème détaillé des tarifs en fonction du type de construction et des dimensions de la propriété. Il encadre juridiquement les constructions à Delmas et vise à optimiser la perception des taxes communales.
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